Vos démarches en assainissement non collectif

Missions

Conseiller et accompagner les usagers du service dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
Contrôler la conception et la bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées
Contrôler le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs existants

Je construis ou je rénove

Les travaux de création ou de rénovation d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent être déclarés avant le début des travaux au Service public d’assainissement non collectif (SPANC) via ce formulaire : formulaire ANC. Cette déclaration permet de valider votre projet (dimensionnement, choix de filière, emplacement…) tant du point de vue réglementaire que pratique, pour votre confort de vie au quotidien. En effet, une microstation ne présente pas les mêmes contraintes d’utilisation et d’entretien qu’un filtre à sable ou une filière plantée. Le choix du système n’est donc pas à prendre à la légère car une fois installé, il est fait pour durer !

Mais alors par où commencer ?

Pour vous aider dans le choix de votre assainissement non collectif vous pouvez consulter le guide téléchargeable ici -> « Info usagers« .

Pour vous accompagner et/ou prendre RDV, un technicien est à votre disposition via : spanc@ccplm.fr – 04 68 76 69 40

Il ne vous restera plus qu’à demander des devis auprès d’artisans et choisir celle qui vous correspond le mieux, à vous et à votre habitation.

Une fois votre décision prise, vous devez remplir notre formulaire et nous le retourner dument complété et signé, accompagné de toutes les pièces demandées (étude de sol, plan de masse…).

Dès réception de la déclaration de travaux, nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous, c’est le contrôle de conception. C’est lors de cette visite que nous validons le choix, le dimensionnement et l’implantation du dispositif d’assainissement.

Le rapport qui fait suite au contrôle de conception doit être joint à la demande de permis de construire. Vous pouvez également en fournir une copie à l’entreprise qui réalisera vos travaux car dans ce rapport figureront certains conseils à respecter, donnés par notre Technicien(ne).

A l’achèvement des travaux (au moins 7 jours avant la fin du chantier et avant remblaiement pour les filières traditionnelles), vous ou votre artisan, devez nous contacter pour que l’on puisse programmer ensemble le contrôle de bonne exécution.

Cette visite permet de vérifier si la réglementation à bien été respectée (respect du projet validé lors du contrôle de conception, vérification des matériaux, qualité de la pose) mais c’est également l’occasion de vous rappeler comment fonctionne et s’entretient le système que vous venez d’acquérir et de répondre à vos éventuelles questions.

Ne négligez pas l’entretien de votre assainissement, car même la plus performante et la plus robuste des machines à besoin d’entretien si l’on souhaite la faire durer longtemps.

Je vends ou j’achète une maison

Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, l’acquéreur est chargé de sa mise en conformité dans un délai de 1 an. Si le dernier rapport du SPANC date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle devra être effectué avant la signature du compromis.

Pour cela, il vous faut prendre rendez-vous auprès de notre service au 04.68.76.69.40 ou à l’adresse spanc@ccplm.fr.

Il est fortement recommandé au propriétaire d’être présent lors du rendez-vous, en effet, lors de sa visite notre Technicien(ne) pose un certain nombre de questions sur la filière d’assainissement, son entretien… mais aussi sur l’habitation et l’utilisation qui en a été faite. En outre, nous vous invitons à anticiper cette visite et à la demander le plus tôt possible, dès la mise en vente de l’habitation par exemple.

Pourquoi ce rapport est-il si important ?

Ce rapport permet à l’acheteur de connaître l’état général de l’installation d’assainissement mais aussi, dans le cas d’une non-conformité, de savoir quels travaux doivent être effectués.

En effet, si l’installation d’assainissement n’est plus aux normes, est en mauvais état ou présente des défauts de fonctionnement, les travaux de remise aux normes sont à la charge de l’acquéreur qui aura alors 1 an une fois la vente actée pour se mettre en conformité.

Pour plus d’informations, téléchargez la brochure -> Info vendeur/acheteur .

Contrôle de bon fonctionnement

Les installations d’assainissement non collectif sont gérées et entretenues directement par leur propriétaire. Pour éviter tout problème sanitaire ou environnemental et vous aider dans la gestion de votre assainissement, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été mis en place.

Cette visite périodique sert à vérifier l’absence de risques sanitaire, environnemental ou tout simplement de danger pour la sécurité des personnes et doit avoir lieu au moins 1 fois tous les 10 ans. En effet, les ouvrages d’assainissement sont bien souvent délaissés tant que les eaux usées s’écoulent, a priori normalement, pourtant ces ouvrages vieillissent et nécessitent un entretien bien avant l’apparition des premiers dysfonctionnements (bouchons ou engorgement, colmatage…).

Comment se déroule ce contrôle ?

La visite d’une installation existante commence par la vérification de la présence des ouvrages réglementaires (collecte, prétraitement, traitement et évacuation des eaux usées). Le (ou la) Technicien(ne) vérifie alors l’état général des ouvrages (présence de fissures, de corrosion…) puis la nécessité (ou non) d’un entretien.

Pour une fosse septique ou toutes eaux, la vidange doit avoir lieu dès que les boues atteignent la moitié de la cuve. La visite se poursuit par les ouvrages de traitement. Le (ou la) Technicien(ne) vérifie la bonne répartition des effluents prétraités sur l’ensemble du massif filtrant (épandage, filtre à sable, filière compacte…) et l’absence de colmatage éventuel. Dans le cas des microstations, il (ou elle) vérifie le bon fonctionnement des éléments électromécaniques.

Profitez de ce moment privilégié pour en apprendre plus sur vos ouvrages et leur entretien en questionnant notre agent. Cette visite, c’est aussi un moment d’échange Technique qui vous permet de découvrir ou redécouvrir votre assainissement, son fonctionnement et ses spécificités.

spanc@ccplm.fr – 04 68 76 69 40 – 62 rue Bonrepos 11150 Bram